Division de propriété
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes.
La mission du Géomètre Expert est d'évaluer la faisabilité de la division, prendre en compte les éventuelles servitudes existantes ou à créer, expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis réaliser la division avec un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC)